Download e-book for kindle: 20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions (French by FONDS DE GARANTIE VICTIMES

By FONDS DE GARANTIE VICTIMES

ISBN-10: 234301180X

ISBN-13: 9782343011806

Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) remplit aujourd'hui trois missions : indemniser les victimes d'actes de terrorisme, les victimes d'infractions et aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts obtenus par décision de justice. Le 20 janvier 2012, le FGTI organisait un colloque sur l'indemnisation des victimes d'infractions. Voici les interventions qui ont fait los angeles richesse de l'événement.

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by Kevin
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